Déclarer un meublé

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 01/07/2024

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI ou à la mairie.

Attention

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

Attention

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