Déclarer un meublé

Publié le – Mis à jour le

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16042*02 

Ce formulaire doit être complété, imprimé en envoyé au tribunal compétent.

Lire aussi

Déclaration de mise en location