Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 01/07/2024
Accéder au Formulaire – Cerfa 10112*06
Il s’agit d’un modèle / spécimen.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie.
Il donne accès à la notice n°50040#06.
Déclaration de mise en location
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