Déclaration de mise en location

Quels logements sont concernés par la déclaration de mise en location ?

Quels types de logements ?

Les logements concernés sont les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.

Vous devez faire une déclaration de mise en location (ou “permis de louer”) pour toute location ou remise en location à la suite du changement de locataire.

Dans quels quartiers de Bègles ?

La déclaration de mise en location concerne uniquement les quartiers situés entre la barrière de Toulouse et la barrière de Bègles : 

• La Castagne
• La Ferrade

Pour vérifier précisément si votre logement est concerné par la déclaration de mise en location, affichez la carte de Bordeaux Métropole et recherchez votre adresse exacte dans la fenêtre en haut.

Quand et comment faire sa déclaration ?

La déclaration doit être transmise à Bordeaux Métropole dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• Formulaire CERFA N° 15651 rempli,
• copie des diagnostics techniques (amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique),
• plans ou croquis, photos du logement.

Où envoyer sa déclaration de mise en location ?

La déclaration de mise en location peut être :

• soit déposée en ligne sur le site urbanisme de Bordeaux Métropole,
• soit envoyée par courrier à l’adresse suivante.

Bordeaux Métropole
Direction de l’Habitat
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux Cedex

Vous recevrez sous 7 jours le récépissé de déclaration. Vous devrez alors en transmettre la copie au locataire.

En cas de dossier incomplet, le ou la propriétaire dispose de 7 jours pour transmettre les pièces manquantes. À défaut, une nouvelle déclaration devra être déposée.

Que se passe-t-il si je ne fais pas de déclaration ?

Les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.