Droits et devoirs des parents

Publié le – Mis à jour le

Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d’une ordonnance de protection (Formulaire 15458*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15458*06 

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

Contact