Droits et devoirs des parents

Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d’un éleveur ou d’un vendeur.

Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprès d’une association ou d’une fondation de protection animale.

Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d’un particulier, uniquement s’il s’agit d’un animal adulte.

Dans tous les cas, l’animal doit être identifié avant d’être cédé (à la vente ou à l’adoption).

Rappel

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu’avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

La détention d’un chien de garde et de défense (dit de 2^e catégorie) ou d’un chien d’attaque (dit de 1^re catégorie) est soumise à des conditions particulières.

Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

Un éleveur de chiens ou de chats doit être immatriculé au répertoire  Sirene  et disposer en conséquence d’un numéro siren et d’un numéro siret.

Toutefois, l’éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l’espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n’est pas obligé d’être immatriculé au répertoire Sirene :

• Il produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

• Et il ne vend pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal

• Et il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats qu’il détient et chaque portée a un numéro spécifique.

Vous pouvez vérifier si un éleveur est inscrit au répertoire Sirene à partir d’un téléservice :

Vérifiez toujours que le numéro siret correspond à une activité d’élevage.

En l’absence de numéro siret, vérifiez l’inscription aux livres généalogiques :

Un vendeur est toute personne qui vend (moyennant paiement) un animal de compagnie (chien, chat ou autre) sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.

Une animalerie n’a pas le droit de présenter les animaux qu’elle propose à la vente en vitrine visible d’une rue ouverte à la circulation publique.

En partenariat avec des fondations ou associations de protection animale, les animaleries peuvent présenter à l’adoption des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations. Il s’agit de chats et de chiens issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’ont pas été identifiés.

Ces présentations s’effectuent en présence de bénévoles des fondations ou associations.

Les associations ou fondations de protection animale sont des organismes à but non lucratif, c’est-à-dire qui ne font pas de bénéfice.

Toutefois, l’adoption d’un animal auprès d’une association ou d’une fondation déclarée est généralement assortie d’une contrepartie financière correspondant en tout ou partie aux sommes que l’association ou la fondation a engagées pour subvenir aux besoins de l’animal avant son adoption.

Toute association ou fondation fait l’objet d’une déclaration au  JOAFE .

Vous pouvez retrouver les coordonnées d’une association à partir du téléservice suivant :

Un particulier ne peut vendre ponctuellement qu’un chien ou un chat adulte sans être déclaré au répertoire Sirene.

Rappel

Un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est automatiquement considéré comme éleveur et est en conséquence soumis aux obligations légales applicables aux éleveurs.

Toute offre de cession (vente ou adoption, payante ou gratuite) doit comporter les informations suivantes :

• Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal

• Sexe de l’animal

• Lieu de naissance

• Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée

• Numéro d’identification de l’animal

• Âge de l’animal

• Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et s’il y a lieu : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

• Mention « de race » si l’animal est inscrit sur un livre généalogique ou mention « n’appartient pas à une race ». Dans ce 2^e cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte

• Numéros Siren et Siret de l’élevage, ou si l’éleveur n’est pas soumis à l’obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé

• Prix de l’animal ou don gratuit

Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, jeune ou adulte.

Un particulier ne peut proposer que des animaux gratuits sur internet.

Les sites internet qui diffusent des offres de cession d’animaux de compagnie (chat, chien, autre) doivent les diffuser dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Le site internet qui autorise la diffusion d’offres de cession de chiens, chats et furets ne peut publier une offre de cession qu’après labellisation de son service.

Pour être labellisé, le site internet doit vérifier que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans l’annonce.

Il doit également vérifier l’identité du propriétaire de l’animal et la conformité des informations obligatoires dans l’annonce avec les mentions enregistrées au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

L’annonce publiée doit comporter la mention annonce vérifiée .

Le site internet doit obligatoirement comporter les 2 messages de sensibilisation et d’information suivants :

• 1^er message : « Ne soyez pas complice de trafics d’animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vérifiez toujours que l’annonce comporte la mention “annonce vérifiée”, n’acceptez jamais de payer des frais non annoncés clairement dans l’offre initiale.

  L’identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l’animal. Renseignez-vous !

  Lors de l’acquisition d’un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d’engagement et de connaissance signé.

  L’acquisition d’un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres…) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre direction départementale chargée de la protection des populations ou du ministère chargé de l’écologie.

  Pour plus d’informations, consultez le site du ministère chargé de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »

• 2^e message : « Un animal est un être sensible. Vous êtes responsable de la santé et du bien-être de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d’informations, consultez le site du ministère chargé de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »

Les offres qui ne répondent pas à ces critères peuvent être signalées à la  DGCCRF  et à la  DDPP .

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l’annonce à une amende de 750 € .

Âge minimum de l’animal

Si vous faites l’acquisition d’un chiot ou d’un chaton, il doit obligatoirement être âgé d’au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal acquis plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Cette obligation d’âge minimum s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur (animalerie), d’une association de protection animale ou d’un particulier.

Identification de l’animal

Le chat ou le chien, qu’il s’agisse d’un chiot ou d’un chaton ou d’un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

Cette obligation d’identification s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.

L’identification doit être faite par le propriétaire qui cède l’animal, à ses frais.

L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.

L’identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

Le propriétaire qui vous cède l’animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l’identification.

Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Vous recevez ensuite de la part de l’Icad une carte d’identification de l’animal à votre nom.

Certificat d’engagement et de connaissance

Vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un .

Le certificat d’engagement et de connaissance ne sera valable que 7 jours après la date de sa délivrance, le temps de vous accorder un délai de réflexion après lecture des informations contenues dans le certificat.

À la fin de ce délai seulement, vous pourrez acquérir votre animal si vous jugez que vous serez capable de répondre à ses besoins durant toute sa vie.

Le propriétaire de l’animal que vous allez acquérir doit vérifier que vous avez bien signé ce certificat d’engagement et de connaissance avant de vous remettre l’animal.

Il vérifie également que ce certificat vous a été délivré depuis au moins 7 jours.

Cette obligation de signer un certificat d’engagement et le délai de 7 jours s’appliquent quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.

Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l’animal.

Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.

Il rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.

Quels documents doivent vous être remis lors de l’acquisition ?

Lors de acquisition d’un chat ou un chien, les documents suivants doivent vous être remis :

• Attestation de cession

• Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat

• Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation, si vous avez déjà acquis un animal de la même espèce et présenté votre certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

Cette obligation s’appliquent que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur (animalerie), d’une association de protection animale ou d’un particulier.

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

• Identité, adresse, et raison sociale du cédant s’il s’agit d’un éleveur, d’un vendeur ou d’une association de protection animale

• Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad)

• Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

• Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

• Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées

• S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

• S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

• S’il s’agit d’un chien de 1re ou 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.

Si le vendeur ne dispose pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.

La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.

Si le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n’appartient pas à la 1^re catégorie, il mentionne qu’une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant

En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.

Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.

Il est interdit d’enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.

Si le chien est placé dans un enclos, l’enclos doit être adapté à sa taille, et jamais inférieur à 5 m².

L’enclos doit comporter une zone ombragée.

La niche, l’enclos ou le lieu de vie de l’animal doit toujours être maintenu propre.

L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver.

En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

La niche doit être suffisamment aérée.

Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d’au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu’il ne piétine dans la boue.

Cette surface doit être suffisamment pentue pour l’évacuation des urines et des eaux pluviales.

Les caillebotis ne doivent pas blesser l’animal, notamment les extrémités des pattes.

Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.

Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l’animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

L’animal ne peut être attaché qu’au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d’attache de manière à empêcher l’enroulement et l’immobilisation de l’animal.

Quand l’animal est attaché au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l’animal d’évoluer librement et de pouvoir se coucher.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.

La longueur de la chaîne doit être d’au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d’attache.

Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.

Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l’animal ait assez d’air.

Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages qu’il peut causer qu’il soit sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Un chien est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Il n’est plus sous la surveillance effective de son maître

• Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel

• Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu’il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Un chat est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations

• Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n’est pas sous sa surveillance

• Son propriétaire n’est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui

Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.

Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d’une amende de 150 € .

Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de  750 € s’il est pris en flagrant délit.

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d’entrée d’un animal de compagnie dans le pays concerné.