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Déclaration de décès
Publié le – Mis à jour le
Affaire pénale
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- Qu’est-ce qu’une main courante ?
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- Peut-on retirer une plainte ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
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- Attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire
- Porter plainte avec constitution de partie civile
Modèle de document
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
- Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
Formulaire