Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 18/12/2023

Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

Accéder au Formulaire – Cerfa 15291

Attention

Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67

Contact

Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: Service PACS et Mariages
- Téléphone 05 56 49 88 32
- etatcivil@mairie-begles.fr