Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 18/12/2023

Consentement au déroulement de la procédure sans audience – Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01)

Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance