Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 18/12/2023

Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)

Accéder au Formulaire – Cerfa 15891*03

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

Contact

Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: Service PACS et Mariages
- Téléphone 05 56 49 88 32
- etatcivil@mairie-begles.fr