Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 18/12/2023

Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net (Formulaire 15455*03)

Accéder au Formulaire – Cerfa 15455*03

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Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: Service PACS et Mariages
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- etatcivil@mairie-begles.fr