Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le – Mis à jour le

Déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations (formulaire) (Formulaire 13969*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13969*01 

Permet de déclarer l’état initial, les modifications – adhésion(s) et/ou retrait(s) – de la composition de votre union ou fédération.

Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d’inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l’union ou de la fédération d’associations.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l’Alsace-Moselle.

Contact