Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 18/12/2023

Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) (Formulaire 11723*11)

Accéder au Formulaire – Cerfa 11723*11

Affaire civile

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Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: Service PACS et Mariages
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