Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le – Mis à jour le

Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin (Formulaire 12231*07)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12231*07 

Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État en activité.

Contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.

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