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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Publié le – Mis à jour le
Affaire civile
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Source : Institut national de la consommation (INC)
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
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- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
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- Opposition à une injonction de payer
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- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
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- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
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- Consentement à la transmission par voie électronique
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- Demande d’un certificat de non-opposition
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