Pacte civil de solidarité (Pacs)

Les charges du mariage englobent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

• Logement

• Nourriture

• Santé

• Éducation des enfants

• Vêtements

• Transports

• Dépenses de loisirs.

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d’accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l’absence d’un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

La contribution peut se faire en argent.

Elle peut aussi se faire sous d’autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l’époux seul propriétaire).

Le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer les dépenses d’acquisition, de construction ou d’entretien de votre logement familial entre dans les charges du mariage.

C’est aussi le cas pour les dépenses d’acquisition d’une résidence secondaire.

Avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord à l’amiable avec votre époux ou épouse.

Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l’inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l’y contraindre.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire.

Vous pouvez choisir l’un des tribunaux suivants :

• Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)

• Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation.

Vous pouvez déposer votre demande par l’un des moyens suivants :

• Sur place

• Par courrier  RAR .

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Il vous appartient d’apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

• Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)

• Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)

• Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille

• Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

• Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

• Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)

• Copies de votre dernier avis d’imposition et de votre dernière déclaration de revenus

• Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

• Justificatifs des prestations sociales que vous percevez

• Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d’autres documents peuvent être demandés par le juge.

Vous êtes convoqués par courrier  RAR  à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d’un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d’absence de l’un des époux, le juge peut prendre l’une des décisions suivantes :

• Ne pas examiner l’affaire et la reporter

• Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente.

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution (le plus souvent sous forme de pension alimentaire).

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement.

Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Un époux peut contester la décision du juge.

Les règles varient selon qu’il était au non présent devant le juge.

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

En cas de désaccord, vous devez adresser une demande au  Jaf  en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d’emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

• Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)

• Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)

• Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille

• Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

• Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

• Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)

• Copies de votre dernier avis d’imposition et de votre dernière déclaration de revenus

• Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

• Justificatifs des prestations sociales que vous percevez

• Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande

• Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.)

Selon votre situation, d’autres pièces peuvent être demandées par le juge.