Pacte civil de solidarité (Pacs)

L’allocation veuvage est une somme d’argent attribuée à l’époux(se) survivant(e) d’un(e) salarié(e), qui ne peut pas prétendre à la pension de réversion.

L’allocation veuvage est accordée de façon temporaire.

Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l’année précédant son décès.

Les conditions que vous devez remplir, pour bénéficier de l’allocation veuvage, sont liées aux éléments suivants :

• votre âge,

• votre résidence,

• votre situation familiale,

• et vos ressources.

Vous devez avoir moins de 55 ans.

Vous devez résider en France.

Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Assurance retraite ou de la  MSA  ou de la caisse de retraite concernée.

Vous devez être :

• veuf ou veuve,

• ne pas être divorcé(e) du défunt

• et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage,  Pacs )

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 616,8250 € , soit 872,2750 € par mois.

Dans les 2 ans du 1^er jour du mois du décès.

Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l’allocation depuis le 1^er jour du mois au cours duquel s’est produit le décès.

Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l’allocation à partir du 1^er jour du mois de votre demande.

Le dossier à constituer est lié au régime dont vous dépendez.

Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé. Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).

Le montant net de l’allocation veuvage est de 697,82 € par mois.

Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

• Au 1^er jour du mois au cours duquel s’est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d’attribution à la date du décès),

• Au 1^er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

L’allocation est versée tous les mois.

Vous percevez l’allocation veuvage :

• tant que vous remplissez les conditions,

• au maximum pendant 2 ans (ou jusqu’à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).

En cas de formation rémunérée ou de reprise d’une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l’allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.

L’allocation veuvage n’est pas soumise aux contributions suivantes :

• Contributions sociales (CSG et CRDS)

• Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)