Pacte civil de solidarité (Pacs)

L’IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Pour l’IFI payé en 2024, il s’agit du patrimoine détenu au 1^er janvier 2024.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l’année 2024 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1^er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

• Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1^er janvier 2024 et la condition se réalise en 2024

• Annulation en 2024 de la vente d’un bien effectuée avant le 1^er janvier 2024