Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique territoriale ou dans une autre fonction publique (État, hospitalière).

Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel.

Les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel sont le corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d’État.

Le détachement s’effectue entre cadre d’emplois ou corps de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.

Le niveau du cadre d’emplois d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

Les conditions de recrutement regroupent à la fois :

• Le niveau de qualification requis pour l’accès au cadre d’emplois ou au corps

• Le mode de recrutement dans le cadre d’emplois ou le corps (concours, période de stage, école d’application, etc.)

• Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne.

Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).

L’accès à des fonctions d’un corps ou cadre d’emplois dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.

Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre collectivité d’appartenance et à votre administration d’accueil.

Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Votre collectivité d’appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

L’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement.

Votre collectivité d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.

Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. À la fin d’une période de 5 ans de détachement, votre administration d’accueil doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (sauf en cas de suppression de votre emploi).

Si vous acceptez d’être intégré définitivement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre cadre d’emplois d’origine.

Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.

Le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.

Grade et échelon

Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine.

Dans ce grade d’accueil équivalent à votre grade d’origine, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.

Si ce grade d’accueil ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d’origine, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine.

Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur le grade dont l’indice brut du dernier échelon est le plus proche de l’indice brut du dernier échelon de votre grade d’origine.

Dans ce grade d’accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. S’il ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d’origine, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine.

Ancienneté dans l’échelon

Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l’ancienneté moyenne, ou éventuellement de l’ancienneté maximale, exigée pour un avancement à l’échelon supérieur dans votre grade d’origine dans les cas suivants :

• L’augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre grade d’origine

• Ou l’augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine

Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, du grade et de l’échelon que vous avez atteint dans votre cadre d’emplois d’origine ou auxquels vous pouvez prétendre à la suite de votre réussite à un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d’avancement de grade au choix.

Situation dans le corps ou cadre d’emplois d’origine

Pendant votre détachement, vous avez une double carrière, c’est-à-dire que vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon dans votre cadre d’emplois d’origine et vous concourez également pour les avancements d’échelon et de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Renouvellement du détachement

Lors de chaque renouvellement de votre détachement, votre détachement est prononcé en tenant compte de votre situation dans votre cadre d’emplois d’origine, comme lors de votre détachement initial.

En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre collectivité d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité.

Cette appréciation vous est communiquée.

Si vous êtes en détachement de longue durée, vous bénéficiez d’un entretien professionnel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration d’accueil.

Le compte-rendu de l’entretien est transmis à votre collectivité d’origine.

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la  CNRACL .

Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.

À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :

• Intégré dans votre corps ou cadre d’emplois de détachement (Si vous êtes en détachement depuis au moins 5 ans, votre administration d’accueil vous propose d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil)

• Ou renouvelé dans votre détachement

• Ou réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine.

Délai pour faire la demande de renouvellement ou de réintégration

Vous devez demander à votre collectivité d’origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration avant la fin de la période de détachement en cours.

Votre administration d’accueil vous informe, ainsi que votre collectivité d’origine, avant la fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement.

En cas de détachement non renouvelé

Si votre détachement n’est pas renouvelé par votre administration d’accueil, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois et réaffecté à la 1^re vacance ou création d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine.

Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes placé en disponibilité. Vous êtes alors réintégré sur un emploi de votre grade lorsqu’un emploi devient vacant ou est créé.

Pendant, votre disponibilité d’office, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.

Prise en compte de la carrière dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil

Lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine, il est tenu compte du grade et de l’échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d’emplois de détachement s’ils vous sont plus favorables.

Vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade de détachement.

Si votre grade de réintégration ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut de détachement, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut dans votre grade de détachement.

Si votre cadre d’emplois de réintégration ne comporte pas de grade équivalent à votre grade de détachement, vous êtes réintégré sur un grade de votre cadre d’emplois de réintégration, dont l’indice brut du dernier échelon est le plus proche de l’indice brut du dernier échelon de votre grade de détachement.

Dans ce grade de réintégration, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade de détachement. Si votre grade de réintégration ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut de détachement, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut dans votre grade de détachement.

Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour un avancement à l’échelon supérieur dans votre grade de détachement dans les cas suivants :

• L’augmentation de votre traitement consécutive à votre réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre grade de détachement

• Ou l’augmentation de votre traitement consécutive à votre réintégration est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade de détachement

En cas de fin anticipée du détachement

Vous, votre administration d’accueil et votre collectivité d’origine pouvez demander qu’il soit mis fin à votre détachement avant la date de fin prévue.

Sauf en cas de faute commise dans l’exercice de vos fonctions, votre administration d’accueil doit demander la fin anticipée de votre détachement à votre collectivité d’origine au moins 3 mois avant la date de fin souhaitée.

Si votre collectivité d’origine ne peut pas immédiatement vous réintégrer faute d’emploi vacant, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’accueil jusqu’à votre réintégration.

Si vous demandez la fin anticipée de votre détachement et si votre collectivité d’origine ne peut pas immédiatement vous réintégrer faute d’emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité jusqu’à votre réintégration.

Pendant, votre disponibilité d’office, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.

En cas de réintégration impossible

À la fin de la durée prévue d’un détachement de longue durée, si votre collectivité d’origine ne dispose d’aucun emploi vacant correspondant votre grade, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d’origine.

Pendant cette période d’un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.

Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois.

Elle examine les possibilités d’activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans une autre fonction publique (Etat, hospitalière).

Votre collectivité, le  CNFPT  et le centre de gestion examinent les possibilités de vous reclasser.

À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réaffecté dans un emploi de votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants, par le CNFPT :

• Administrateurs

• Ingénieurs en chef

• Conservateurs du patrimoine

• Conservateurs de bibliothèques

• Cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Vous êtes placé sous l’autorité du CNFPT ou du centre de gestion.

Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, le centre de gestion ou le CNFPT, et vous, élaborez conjointement un projet personnalisé de retour à l’emploi.

Pendant la période de prise en charge, vous êtes tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT.

Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d’une mise à disposition et vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade.

Vous devez faire état tous les 6 mois de votre recherche active d’emploi, en communiquant en particulier vos candidatures et les attestations d’entretien en vue d’un recrutement.

Vous percevez, la 1^re année de prise en charge, l’intégralité de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.

Cette rémunération est ensuite réduite de  10 % chaque année pendant 10 ans.

Pendant les missions qui vous sont confiées , vous percevez la totalité de votre rémunération et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire de votre grade.

Si vous ne retrouvez pas d’emploi pendant les 10 ans de prise en charge, vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein.

Si vous refusez 3 offres d’emploi, vous êtes également licencié ou mis à la retraite.

Le détachement est possible auprès des organismes suivants ou pour les motifs suivants :

• Détachement auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public

• Détachement auprès d’une entreprise privée assurant des missions d’intérêt général

• Détachement auprès d’un organisme privé ou d’une association dont les activités favorisent ou complètent l’action d’une collectivité publique

• Détachement pour participer à une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’un Etat étranger

• Détachement pour dispenser un enseignement à l’étranger

• Détachement pour remplir une mission d’intérêt public à l’étranger ou auprès d’une organisation internationale intergouvernementale

• Détachement pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international

• Détachement pour accomplir un mandat local

• Détachement auprès d’une entreprise privée, d’un organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national

• Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi

• Détachement pour exercer un mandat syndical

• Détachement auprès d’un organisme dispensateur de formation pour les agents publics

• Détachement auprès d’un député à l’Assemblée nationale, d’un sénateur ou d’un représentant de la France au Parlement européen

• Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l’armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle

• Détachement auprès du médiateur

• Détachement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

• Détachement auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

• Détachement dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude physique

• Détachement dans le cadre du reclassement d’un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle

• Détachement auprès de l’administration d’un État membre de l’Espace économique européen ou auprès de l’administration d’une collectivité publique ou d’un établissement public dépendant d’un de ces États

• Détachement sur un emploi fonctionnel (c’est-à-dire un emploi de direction)

Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre collectivité d’appartenance et à votre organisme d’accueil.

Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Votre collectivité d’appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

L’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.

Votre collectivité d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

En cas de détachement auprès d’un organisme privé, votre collectivité d’appartenance peut demander l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

Vous êtes détaché de plein droit dans les cas suivants (c’est-à-dire que votre administration d’origine ne peut pas refuser votre détachement) :

• Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi

• Détachement pour pour exercer un mandat syndical

• Détachement pour pour exercer un mandat local.

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé.

Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger.

À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.

Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans.

Le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Toutefois, en cas de détachement pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale, le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 2 ans renouvelable 1 fois 2 ans.

En cas de détachement auprès d’une entreprise privée, d’un organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national, le détachement ne peut être renouvelé qu’à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans.

Pendant votre détachement, vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon dans votre corps d’origine.

Vous êtes évalué par votre collectivité d’origine au vu d’un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans votre organisme d’accueil.

Ce rapport est rédigé après un entretien individuel.

Il vous est préalablement transmis et vous pouvez y porter des observations.

Toutefois, vous n’êtes pas évalué dans les cas suivants de détachement :

• Exercice d’un mandat électif

• Détachement auprès de parlementaire

Et en cas de détachement pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi, il est tenu compte, pour l’appréciation de votre valeur professionnelle, du compte-rendu de l’entretien professionnel établi l’année précédant votre détachement.

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à votre régime de retraite, c’est-à-dire à la  CNRACL .

Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire correspondant à votre grade et à votre échelon dans votre cadre d’emplois d’origine.

Toutefois, si vous êtes détaché pour exercer un mandat électif, vous pouvez être affilié au régime de retraites dont relève cette fonction de détachement.

Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.

À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :

• Renouvelé dans votre détachement

• Ou réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine

Délai pour faire la demande ?

Vous devez demander à votre collectivité d’origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration avant la fin de la période de détachement en cours.

Votre organisme d’accueil vous informe, ainsi que votre collectivité d’origine, avant la fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement.

En cas de détachement auprès d’une entreprise privée, d’un organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national, il peut être mis fin à votre détachement par le ministre chargé de la recherche.

En cas de détachement non renouvelé

Si votre détachement n’est pas renouvelé par votre administration d’accueil ou en cas de mise à fin de votre détachement pour recherche, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois et réaffecté à la 1^re vacance ou création d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine.

Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes placé en disponibilité. Vous êtes alors réintégré sur un emploi de votre grade lorsqu’un emploi devient vacant ou est créé.

Pendant votre disponibilité d’office, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.

En cas de fin anticipée du détachement

Vous, votre organisme d’accueil et votre collectivité d’origine pouvez demander qu’il soit mis fin à votre détachement avant la date de fin prévue.

Sauf en cas de faute commise dans l’exercice de vos fonctions, votre organisme d’accueil doit demander la fin anticipée de votre détachement à votre collectivité d’origine au moins 3 mois avant la date de fin souhaitée.

Si votre collectivité d’origine ne peut pas immédiatement vous réintégrer faute d’emploi vacant, vous continuez d’être rémunéré par votre organisme d’accueil jusqu’à votre réintégration.

Si vous demandez la fin anticipée de votre détachement et si votre collectivité d’origine ne peut pas immédiatement vous réintégrer faute d’emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité jusqu’à votre réintégration.

Pendant votre disponibilité d’office, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.

En cas de réintégration impossible

À la fin de la durée prévue d’un détachement de longue durée, si votre collectivité d’origine ne dispose d’aucun emploi vacant correspondant votre grade, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d’origine.

Pendant cette période d’un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.

Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois.

Elle examine les possibilités d’activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans une autre fonction publique (Etat, hospitalière).

Votre collectivité, le  CNFPT  et le centre de gestion examinent les possibilités de vous reclasser.

À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réaffecté dans un emploi de votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants, par le CNFPT :

• Administrateurs

• Ingénieurs en chef

• Conservateurs du patrimoine

• Conservateurs de bibliothèques

• Cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Vous êtes placé sous l’autorité du CNFPT ou du centre de gestion.

Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, le centre de gestion ou le CNFPT, et vous, élaborez conjointement un projet personnalisé de retour à l’emploi.

Pendant la période de prise en charge, vous êtes tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT.

Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d’une mise à disposition et vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade.

Vous devez faire état tous les 6 mois de votre recherche active d’emploi, en communiquant en particulier vos candidatures et les attestations d’entretien en vue d’un recrutement.

Vous percevez, la 1^re année de prise en charge, l’intégralité de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.

Cette rémunération est ensuite réduite de  10 % chaque année pendant 10 ans.

Pendant les missions qui vous sont confiées , vous percevez la totalité de votre rémunération et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire de votre grade.

Si vous ne retrouvez pas d’emploi pendant les 10 ans de prise en charge, vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein.

Si vous refusez 3 offres d’emploi, vous êtes également licencié ou mis à la retraite.

Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique hospitalière ou dans une autre fonction publique (État ou territoriale).

Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel.

Les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel sont le corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d’État.

Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.

Le niveau du corps d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

Les conditions de recrutement regroupent à la fois :

• Le niveau de qualification requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois

• Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.)

• Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne

Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).

L’accès à des fonctions d’un corps ou cadre d’emplois dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.

Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre établissement d’appartenance et à votre administration d’accueil.

Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Votre établissement d’appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

L’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.

Votre établissement d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’il peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Pendant un détachement de courte durée, vous n’êtes pas remplacé dans votre emploi et vous êtes réintégré dans cet emploi à la fin de votre détachement.

Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans.

À la fin d’une période de 5 ans de détachement, votre administration d’accueil doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (sauf en cas de suppression de votre emploi).

Si vous acceptez d’être intégré définitivement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre corps d’origine.

Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.

Le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.

La demande de renouvellement d’un détachement de longue durée doit être effectuée auprès de votre établissement d’origine au moins 3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours.

Grade et échelon

Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine.

Dans ce grade d’accueil équivalent à votre grade d’origine, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.

Si ce grade d’accueil ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d’origine, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine.

Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur le grade dont l’indice brut du dernier échelon est le plus proche de l’indice brut du dernier échelon de votre grade d’origine.

Dans ce grade d’accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. S’il ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d’origine, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine.

Ancienneté dans l’échelon

Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l’échelon supérieur dans votre grade d’origine dans les cas suivants :

• L’augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre grade d’origine

• Ou l’augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine

Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, du grade et de l’échelon que vous avez atteint dans votre corps d’origine ou auxquels vous pouvez prétendre à la suite de votre réussite à un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d’avancement de grade au choix.

Situation dans le corps ou cadre d’emplois d’origine

Pendant votre détachement, vous avez une double carrière, c’est-à-dire que vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon dans votre corps d’origine et vous concourez également pour les avancements d’échelon et de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Renouvellement du détachement 

Lors de chaque renouvellement de votre détachement, votre détachement est prononcé en tenant compte de votre situation dans votre corps d’origine, comme lors de votre détachement initial.

En cas de détachement de courte durée, l’autorité dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre établissement d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité.

Cette appréciation vous est communiquée.

Si vous êtes en détachement de longue durée, vous bénéficiez d’un entretien professionnel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration d’accueil.

Le compte-rendu de l’entretien est transmis à votre établissement d’origine.

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la  CNRACL .

Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.

À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :

• Intégré dans votre corps ou cadre d’emplois de détachement (Si vous êtes en détachement depuis au moins 5 ans, votre administration d’accueil vous propose d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil)

• Ou renouvelé dans votre détachement

• Ou réintégré dans votre corps d’origine.

Délai pour faire la demande de renouvellement ou de réintégration

Vous devez demander à votre établissement d’origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours.

Votre administration d’accueil vous informe, ainsi que votre établissement d’origine, au moins 2 mois avant la fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement.

Si votre administration d’accueil ne fait pas connaitre sa décision de renouveler ou non votre détachement au moins 2 mois avant la fin de la période de détachement en cours, elle continue de vous rémunérer jusqu’à votre réintégration à la 1^re vacance d’emploi dans votre corps d’origine, si votre établissement d’origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement.

En cas de détachement non renouvelé

Si votre détachement n’est pas renouvelé par votre administration d’accueil, pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi d’origine ou dans un autre emploi de votre grade au sein de votre établissement.

C’est également le cas si vous ne demandez pas le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours.

Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes placé en disponibilité. Vous ne pouvez alors être nommé à un emploi de votre grade ou à un emploi équivalent que lorsqu’un poste est vacant dans votre établissement d’origine.

Pendant, votre disponibilité d’office, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.

En cas de fin anticipée du détachement

Votre administration d’accueil peut demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue.

Elle doit en faire la demande au moins 3 mois avant la date de fin souhaitée.

Si votre établissement d’origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement dans votre corps d’origine faute d’emploi vacant, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’accueil jusqu’à votre réintégration, à la 1^re vacance d’emploi, et au plus tard jusqu’à la date à laquelle votre détachement devait prendre fin.

Vous pouvez demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue. Vous devez faire votre demande au moins 3 mois avant la date de réintégration souhaitée. Si votre établissement d’origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement, vous êtes mis en disponibilité jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à votre grade devienne vacant.

Pendant, votre disponibilité d’office, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.

Votre établissement d’origine peut demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue. Il doit, vous et votre administration d’accueil, vous en informer au moins 3 mois avant la date souhaitée de réintégration.

Ce délai de 3 mois minimum ne s’applique pas lorsque la fin anticipée du détachement intervient à la suite d’une faute commise dans l’exercice de vos fonctions.

En cas de réintégration impossible

À la fin de la durée prévue d’un détachement de longue durée, si votre établissement d’origine ne peut pas vous réintégrer faute d’emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité. Votre chef d’établissement en avise immédiatement la  DDCS .

Pendant, votre disponibilité d’office, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.

La DDCS vous propose, dans un délai d’un an, 3 emplois vacants, correspondant à votre grade.

Ces emplois doivent être situés dans le périmètre suivant :

• Le département où se trouve le siège de votre établissement d’origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie C

• La région où se trouve le siège de votre établissement d’origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie A ou B. Toutefois, si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, les propositions d’emplois sont faites dans l’ensemble des établissements hospitaliers

Prise en compte de la carrière dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil

Lors de votre réintégration dans votre corps d’origine, il est tenu compte du grade et de l’échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d’emplois de détachement s’ils vous sont plus favorables.

Il est également tenu compte du grade et de l’échelon auxquels vous pouvez prétendre, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d’avancement au choix, s’ils vous sont plus favorables.

Le détachement est possible auprès des organismes suivants ou pour les motifs suivants :

• Détachement pour participer à une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’un État étranger

• Détachement auprès d’une entreprise publique

• Détachement auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé assurant une mission d’intérêt général

• Détachement auprès d’un groupement de coopération sanitaire ou d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale

• Détachement auprès d’une entreprise liée à votre établissement par un marché public si ce contrat s’inscrit dans le cadre d’un transfert d’activités

• Détachement pour dispenser un enseignement à l’étranger

• Détachement pour remplir une mission d’intérêt public à l’étranger ou auprès d’une organisation internationale intergouvernementale

• Détachement pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international

• Détachement pour exercer un mandat électif

• Détachement auprès d’une entreprise privée, d’un organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national

• Détachement auprès d’un groupement d’intérêt public, d’un groupements d’intérêt économique, d’un groupement de coopération sanitaire ou d’une fédération médicale interhospitalière

• Détachement auprès d’une agence régionale de santé

• Détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi

• Détachement pour exercer un mandat syndical ;

• Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l’armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle

• Détachement auprès du Défenseur des droits

• Détachement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

• Détachement auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

• Détachement auprès d’un député à l’Assemblée nationale, d’un sénateur ou d’un représentant de la France au Parlement européen

• Détachement auprès de l’administration d’un État membre de l’Espace économique européen

Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre établissement d’appartenance et à votre organisme d’accueil.

Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Votre établissement d’appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

L’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.

Votre établissement d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’il peut peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

En cas de détachement auprès d’un organisme privé, votre établissement d’appartenance peut demander l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

Vous êtes détaché de plein droit dans les cas suivants (c’est-à-dire que votre administration d’origine ne peut pas refuser votre détachement) :

• Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi

• Détachement pour pour exercer un mandat syndical

• Détachement pour pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen.

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé.

Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger.

Pendant un détachement de courte durée, vous n’êtes pas remplacé dans votre emploi et vous êtes réintégré dans cet emploi à la fin de votre détachement.

Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans.

Le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Toutefois, le détachement auprès d’une entreprise privée, d’un organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel et pour une seule période maximale de 5 ans.

La demande de renouvellement d’un détachement de longue durée doit être effectuée auprès de votre administration d’origine au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours.

Pendant votre détachement, vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon dans votre corps d’origine.

Vous êtes évalué par votre établissement d’origine au vu d’un rapport établi par l’autorité dont vous dépendez dans votre organisme d’accueil.

En cas de détachement pour exercer un mandat électif ou un mandat syndical, vous n’êtes pas évalué.

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la  CNRACL .

Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire correspondant à votre grade et à votre échelon dans votre corps d’origine.

Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.

À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :

• Renouvelé dans votre détachement

• Ou réintégré dans votre corps d’origine.

Délai pour faire la demande de renouvellement ou de réintégration

Vous devez demander à votre établissement d’origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours.

Votre organisme d’accueil vous informe, ainsi que votre établissement d’origine, au moins 2 mois avant la fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement.

Si votre organisme d’accueil ne fait pas connaitre sa décision de renouveler ou non votre détachement au moins 2 mois avant la fin de la période de détachement en cours, il continue de vous rémunérer jusqu’à votre réintégration à la 1^re vacance d’emploi dans votre corps d’origine, si votre établissement d’origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement.

En cas de détachement non renouvelé

Si votre détachement n’est pas renouvelé par votre organisme d’accueil, pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi d’origine ou dans un autre emploi de votre grade au sein de votre établissement.

C’est également le cas si vous ne demandez pas le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours.

Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes placé en disponibilité. Vous ne pouvez alors être nommé à un emploi de votre grade ou à un emploi équivalent que lorsqu’un poste est vacant dans votre établissement d’origine.

En cas de fin anticipée du détachement

Votre organisme d’accueil peut demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue.

Il doit en faire la demande au moins 3 mois avant la date de fin souhaitée.

Si votre établissement d’origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement dans votre corps d’origine faute d’emploi vacant, vous continuez d’être rémunéré par votre organisme d’accueil jusqu’à votre réintégration, à la 1^re vacance d’emploi, et au plus tard jusqu’à la date à laquelle votre détachement devait prendre fin.

Vous pouvez demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue. Vous devez faire votre demande au moins 3 mois avant la date de réintégration souhaitée.

Si votre établissement d’origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement, vous êtes mis en disponibilité jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à votre grade devienne vacant.

Pendant, votre disponibilité d’office, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.

Votre établissement d’origine peut demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue. Il doit, vous et votre organisme d’accueil, vous en informer au moins 3 mois avant la date souhaitée de réintégration.

Ce délai de 3 mois minimum ne s’applique pas lorsque la fin anticipée du détachement intervient à la suite d’une faute commise dans l’exercice de vos fonctions.

En cas de détachement auprès d’une entreprise privée, d’un organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national, il peut être mis fin à votre détachement par le ministre chargé de la recherche.

En cas de réintégration impossible

À la fin de la durée prévue d’un détachement de longue durée, si votre établissement d’origine ne peut pas vous réintégrer faute d’emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité. Votre chef d’établissement en avise immédiatement la  DDCS .

Pendant, votre disponibilité d’office, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.

La DDCS vous propose, dans un délai d’un an, 3 emplois vacants, correspondant à votre grade.

Ces emplois doivent être situés dans le périmètre suivant :

• Le département où se trouve le siège de votre établissement d’origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie C

• La région où se trouve le siège de votre établissement d’origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie A ou B. Toutefois, si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, les propositions d’emplois sont faites dans l’ensemble des établissements hospitaliers.