Pacte civil de solidarité (Pacs)

MaPrimeRénov’ Copropriété peut être accordée aux syndicats des copropriétaires pour la réalisation des travaux suivants :

• Rénovation énergétique sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble et sur les parties privatives

• Accessibilité sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble.

Les copropriétaires financent les travaux en fonction de leur quote-part de copropriété, et bénéficient de l’aide dans la même proportion.

Des conditions liées à la copropriété et aux travaux à entreprendre doivent être respectées.

La copropriété doit remplir 3 conditions :

• Être immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés

• Être composée d’au moins 65 %  de résidences principales (pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou d’au moins 75 % pour les copropriétés de plus de 20 lots

• Avoir été construite depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d’octroi de MaPrimeRénov’ Copropriété. Ce délai démarre à la date d’achèvement de l’immeuble. Ce délai peut ne pas être exigé pour les travaux d’accessibilité.

Les travaux concernés sont fixés sur  une liste  (isolation, étanchéité, ventilation, réseau d’eau, électricité, chauffage…).Toutefois, les travaux qui ne sont pas dans cette liste peuvent être acceptés par l’Anah au cas par cas lorsqu’ils sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la copropriété.

Les travaux peuvent porter :

• Sur toute la copropriété, ou sur certains bâtiments seulement

• Sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble et/ou sur les parties privatives lorsque les travaux ont un intérêt collectif.

Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique du ou des bâtiments d’au moins 35 % (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d’une réglementation particulière).

Une évaluation énergétique (ou audit énergétique) doit être réalisée avant et après travaux pour justifier le gain énergétique.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

Pour trouvez un professionnel RGE, un annuaire officiel peut être consulté :

Le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un opérateur assurant une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

L’AMO accompagne et délivre des conseils dans l’élaboration du projet de travaux, le montage du dossier de demande d’aide, le suivi des travaux…

Lorsque le montant des travaux dépassent 100 000 € , une mission de maîtrise d’oeuvre complète réalisée par un maître d’oeuvre professionnel est également exigée.

Pour trouver un AMO, le syndic doit se rendre sur le  site internet France-Rénov’  et prendre contact avec un conseiller France Rénov’ :

Le conseiller met le syndic en contact avec un AMO.

L’intervention de l’AMO est prise en charge à hauteur de 50 % du montant de la prestation dans la limite d’un plafond de :

• 600 €  hors taxes (HT) par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements avec un montant plancher de 3 000 €

• Ou 1 000 €  HT par logement pour les copropriétés de 20 logements ou moins avec un montant plancher de 3 000 € .

Selon l’ampleur des travaux, MaPrimeRénov’ Copropriété finance :

• 30 % des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 % dans la limite d’un plafond par logement de 25 000 € (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d’une réglementation particulière)

• 45 % des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 50 € dans la limite d’un plafond par logement de 25 000 € (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d’une réglementation particulière).

Un bonus de 20 % peut être accordé si la copropriété est dite fragile . Tel est le cas si :

• Elle présente un taux d’impayés de charges d’au moins 8 % du budget voté de l’année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024)

• Ou si elle est située dans un quartier identifié au titre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRNU).

En complément, un bonus de 10 % peut être accordé en cas de sortie du statut de passoire énergétique si la copropriété passe d’une classe F ou G sur le diagnostic de performance énergétique avant travaux à une classe A à D après travaux.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’accessibilité, MaPrimeRénov’ Copropriété finance  50 % des travaux dans la limite d’un plafond par logement de 20 000 € .

Des primes individuelles pour les copropriétaires peuvent également être attribuées en cas de travaux de rénovation énergétique  :

• 1 500 € pour les copropriétaires aux ressources modestes

• 3 000 € pour les copropriétaires aux ressources très modestes.

Pour connaître les barèmes de ressources, il faut consulter les informations suivantes selon si la copropriété est située hors Île-de-France ou en Île-de-France.

Le syndic de copropriété fait la demande d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété au nom du syndicat des copropriétaires.

Avant de déposer la demande, le syndic doit vérifier que la copropriété est bien immatriculée au registre national des copropriétés.

Par ailleurs, la décision de recourir à l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue avant le dépôt de la demande d’aide MaPrimeRénov’.

La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2^nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Le syndic doit aller sur le site de l’ Anah  et créer un compte  :

Il doit déposer un seul dossier de demande d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété pour l’ensemble des copropriétaires.

Il doit indiquer son numéro de SIRET (s’il s’agit d’un syndic professionnel).

Le dossier doit comporter certains documents (notamment le descriptif détaillé des travaux, devis, audit énergétique). La liste complète des documents à fournir est mentionnée au moment du remplissage du formulaire de demande d’aide en ligne MaPrimeRénov’ Copropriété.

Lors du dépôt de la demande, le syndic désigne l’AMO qui accompagnera la copropriété.

Le syndic reçoit un mail de validation du dossier et peut engager les travaux.

MaPrimeRénov’ Copropriété ne se cumule pas avec les aides individuelles de l’Anah  prévues pour des travaux identiques (par exemple, MaPrimeRénov Classique, MaPrimeAdapt’).

Le syndic doit transmettre à l’Anah les factures du professionnel qui a réalisé les travaux. Pour cela, il doit se reconnecter à son compte personnel et scanner les factures.

Le syndic reçoit le versement de la prime pour le compte du syndicat des copropriétaires. Il répartit la prime entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part de copropriété.