Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Acheter un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L), ou louer ce véhicule dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus

• Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 €

  Consultez votre avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

Une personne morale justifiant d’un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

Une personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d’une durée d’au moins 2 ans, d’un même véhicule.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse une voiture ou une camionnette.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)

• Être un véhicule neuf ou d’occasion

• Utiliser l’électricité comme source exclusive d’énergie

• Être acheté, ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus

• Ne pas utiliser de batterie au plomb

• Avoir un moteur d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3  kW , selon la norme européenne applicable

• Être immatriculé en France avec un numéro définitif

• Ne pas être vendu dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer , ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km

• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Savoir si les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d’acquisition  TTC  de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d’acquisition  TTC  du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.

Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1^er  loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.

Connaître le montant de la prime à la conversion pour une personne morale

Pour une personne morale, la prime à la conversion est fixé à 100 € dans la limite du coût d’acquisition  TTC  du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.

La prime à la conversion peut être déduite du prix d’achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l’achat.