Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.

Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.

Dans ce cas, l’héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

La solidarité n’existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.

Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Vous pouvez demander des délais de paiement.

Les 2 systèmes suivants existent :

• Paiement fractionné

• Paiement différé

Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :

• Offrir des garanties

• Verser des intérêts

Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d’un même montant.

Ces versements se font sur une période maximale d’un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.

La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7.

Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.

C’est possible notamment dans les cas suivants :

• La succession comporte des biens en nue-propriété

• Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage

• La succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

Le paiement différé s’applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.

Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :

• 6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l’usufruitier)

• En cas de vente de la nue-propriété ou du bien

Si vous souhaitez bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.

Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.

Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).

En cas d’accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.

La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.

Pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.

Le taux est indiqué dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé.

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

• Espèces (jusqu’à 300 € )

• Chèque

• Carte bancaire

• Virement

• Valeurs du Trésor sous certaines conditions

Le paiement peut aussi s’effectuer par un don à l’État.

En savoir plus sur les conditions du don à l’État

Le don à l’État nécessite une autorisation ministérielle.

Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € .

Il peut s’agir notamment des biens suivants :

• Œuvres d’art

• Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

• Immeubles situés en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

• Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État

Les pénalités suivantes sont appliquées :

• Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)

• Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation)