Pacte civil de solidarité (Pacs)

Si vous êtes étranger, avez une carte de séjour et avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement et demander un duplicata.

Vous devez faire cette démarche en ligne.

•  Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF 

  Téléservice

Vous devrez fournir les documents suivants :

• Titre de séjour

• Passeport (pages sur l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

• Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

Vous devez payer 25 € par timbres fiscaux, sauf si vous êtes ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération suisse ou membre de la famille d’un tel ressortissant.