Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :

• Compte personnel de formation (CPF)

• Compte professionnel de prévention (C2P)

• Compte d’engagement citoyen (CEC)

Les possibilités de conversion des droits d’un compte à l’autre sont prévues par chaque compte.

Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l’aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel.

Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d’au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans en cas de signature d’un contrat d’apprentissage.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.

Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr , donne accès aux services suivants :

• Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler

• Consultation des bulletins de paie transmis par l’employeur sous forme électronique

• Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Le titulaire du CPA décide de l’utilisation de ses droits. Il peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

Un départ à l’étranger n’entraîne pas la fermeture du compte. Les droits restent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.