Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le  Cesu  déclaratif vous permet de remplir vos obligations d’employeur de façon simplifiée.

En utilisant le Cesu déclaratif :

• Vous n’avez pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf

• L’Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales,

• Vous n’avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).

Vous devez adhérer à  Urssaf service Cesu  pour pouvoir utiliser le  Cesu  déclaratif. La demande d’adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :

L’espace employeur créé suite à votre adhésion permet d’accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).

Vous pouvez utiliser le  Cesu  déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l’exercice de l’une des activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

• Garde d’enfants à domicile sous conditions

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

• Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Assistance informatique et assistance administrative à domicile

• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

• Télé-assistance et visio-assistance

• Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

• Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques

• Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux

• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d’Urssaf service Cesu :

Vous devez déclarer l’activité de votre salarié au plus tard le 5^e jour du mois qui suit cette période d’activité. La période d’activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à un mois civil.

L’Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s’il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.

Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.

Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).

Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :

Un mois avant chaque prélèvement, l’Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.

L’Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l’impôt à la source de votre salarié, s’il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l’impôt sur son compte bancaire. L’impôt est directement versé à l’administration fiscale par l’Urssaf service CESU.