Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Congé parental d’éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé

À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s’occuper de l’enfant. Dans ce cas, il bénéficie d’un congé parental d’éducation, sous conditions d’ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Les règles sont différentes pour le salarié d’un particulier employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Congés dans le secteur privé

    Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

    La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

    Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

    La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d’enfants nés (naissance d’un enfant ou naissances multiples).

    Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants nés

    Nombre d’enfants nés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l’enfant

    2

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle

    3 ou plus

    1 an

    Renouvelable 5 fois

    Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

    En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

    Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

      Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants adoptés

      Nombre d’enfants adoptés simultanément

      Durée maximale initiale du congé

      Renouvellement du congé

      Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

      1

      1 an

      Renouvelable 2 fois

      Au plus tard 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer

      2

      1 an

      Renouvelable 2 fois

      Au plus tard 3 ans après l’arrivée des enfants au foyer

      3 ou plus

      1 an

      Renouvelable 5 fois

      Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

      Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

      En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.

      Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

      La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

      Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

        Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants adoptés

        Nombre d’enfants adoptés simultanément

        Durée maximale initiale du congé

        Renouvellement du congé

        Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

        1 ou plus

        1 an

        Non

        Au plus tard 1 an après l’arrivée de l’enfant ou des enfants au foyer

        En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.

        Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

        La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

            Demande initiale

            Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

          • Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

            • Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

            Dans tout autre cas, l’employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

            Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l’employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

            Demande de prolongation ou de modification

            Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

            L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

            Conséquences sur le contrat de travail

            Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

            Pour calculer l’ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

            Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

            Activité professionnelle pendant le congé

            Il n’est pas possible d’exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l’exception de l’activité d’assistant(e) maternel(le).

            Rémunération

            Pendant le congé, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

            En revanche, il peut percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la  Caf , sous conditions de ressources.

            En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

            Bilan de compétences

            Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

            Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

            Toutefois, l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire dans l’un des cas suivants :

            • Décès de l’enfant

            • Diminution importante des ressources du ménage

            Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

            Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

            Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

            Il a droit à un entretien professionnel.

            La durée du congé parental d’éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l’ancienneté.

            Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

            Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le cadre d’un ou de plusieurs emploi(s).

            La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

            Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

            La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d’enfants nés (naissance d’un enfant ou naissances multiples).

            Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants nés

            Nombre d’enfants nés simultanément

            Durée maximale initiale du congé

            Renouvellement du congé

            Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

            1

            1 an

            Renouvelable 2 fois

            Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l’enfant

            2

            1 an

            Renouvelable 2 fois

            Au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle

            3 ou plus

            1 an

            Renouvelable 5 fois

            Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

            Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

            En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.

            Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

            La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

            Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

              Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants adoptés

              Nombre d’enfants adoptés simultanément

              Durée maximale initiale du congé

              Renouvellement du congé

              Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

              1

              1 an

              Renouvelable 2 fois

              Au plus tard 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer

              2

              1 an

              Renouvelable 2 fois

              Au plus tard 3 ans après l’arrivée des enfants au foyer

              3 ou plus

              1 an

              Renouvelable 5 fois

              Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

              Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

              En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.

              Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

              La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

              Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

                Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants adoptés

                Nombre d’enfants adoptés simultanément

                Durée maximale initiale du congé

                Renouvellement du congé

                Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                1 ou plus

                1 an

                Non

                Au plus tard 1 an après l’arrivée de l’enfant ou des enfants au foyer

                En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.

                Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

                    Demande initiale

                    Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

                  • Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

                    • Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

                    Dans tout autre cas, l’employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

                    Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l’employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

                    Demande de prolongation ou de modification

                    Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

                    L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

                    Conséquences sur le contrat de travail

                    Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

                    Pour calculer l’ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

                    Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

                    Activité professionnelle pendant le congé

                    Il n’est pas possible d’exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l’exception de l’activité d’assistant(e) maternel(le).

                    Rémunération

                    Pendant le congé, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

                    En revanche, il peut percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la  Caf , sous conditions de ressources.

                    En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

                    Bilan de compétences

                    Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

                    Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                    Toutefois, l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire dans l’un des cas suivants :

                    • Décès de l’enfant

                    • Diminution importante des ressources du ménage

                    Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

                    Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

                    Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

                    Il a droit à un entretien professionnel.

                    La durée du congé parental d’éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l’ancienneté.

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