Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le – Mis à jour le

RSA : demandeur de 25 ans et plus

Expérimentation dans 47 départements – 01 avril 2024

Cette fiche présente la réglementation en vigueur au niveau national.

Attention :

  • Depuis 2023, des expérimentations portant sur les modalités d’accompagnement des allocataires du RSA sont en cours dans certains territoires de 18 départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, La Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines).

  • Depuis mars 2024, 29 départements supplémentaires sont concernés (Allier, Alpes-Maritimes, Alsace, Ardennes, Cantal, Charente-Maritime, Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, La Guadeloupe, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Loir-et-Cher, Manche, Marne, Meuse, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Le Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Vaucluse, Vienne).

Le dispositif sera généralisé à compter de 2025 comme le prévoit la  loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi .

Chaque personne touchant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025 et devra signer un contrat d’engagement comportant un plan d’actions précisant ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle.

Un décret d’application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d’engagement.

Vous êtes âgé d’au moins 25 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez demander sous certaines conditions le revenu de solidarité active (RSA). Il vous permet de bénéficier d’un revenu minimum et d’un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. La procédure de demande du RSA varie en fonction de votre caisse d’affiliation ( Caf  ou  MSA  si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

Revenu de solidarité active (RSA)

      Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans.

      Vous devez résider en France de manière stable et effective.

      Pour effectuer votre demande, vous devez contacter votre  Caf  et lui fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

      Le téléservice suivant vous permet de contacter votre Caf.

      Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA.

      Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées.

      Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

      Seule exception : si vous êtes parent isolé et êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions.

      À noter

      Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

      Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d’un autre pays).

      Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

      Vous devez également remplir au moins l’une des conditions de séjour suivantes :

      • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

      • Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande

      • Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

      • Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

      Attention

      Si vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA.

      Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA.

      Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées.

      Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

      Seule exception : si vous êtes parent isolé et êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions.

      À noter

      Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

        Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

        Vous devez également remplir au moins l’une des conditions de séjour suivantes :

        Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA.

        Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées.

        Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

        Seule exception : si vous êtes parent isolé et êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions.

        À noter

        Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

            Vous pouvez estimer vos droits à l’aide du simulateur de calcul :

          • Simulateur de RSA (Caf)

            • Principe

            Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

            • un montant forfaitaire, qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d’enfants à charge

            • et les ressources prises en compte de votre foyer.

            Montant forfaitaire

            Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 € .

              Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

              Nombre d’enfant/personne  à charge 

              Montant

              0

              953,56 €

              1

              1 144,27 €

              2

              1 334,98 €

              Par enfant ou personne à charge supplémentaire

              254,28 €

                Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

                Nombre d’enfant/personne  à charge 

                Personne seule

                Parent isolé

                0 (femme isolée enceinte)

                –

                816,32 €

                1

                953,56 €

                1 088,43 €

                2

                1 144,27 €

                1 360,54 €

                Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                254,28 €

                272,10 €

                Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

                Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

                La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :

                • Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre  Caf  dans un délai de 6 mois après sa survenue.

                • Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

                  Attention

                  Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.

                  Ressources prises en compte

                  Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

                  Certaines ressources ( ARE , indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.

                  Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                  Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                  Nombre de personnes au foyer

                  Forfait logement

                  1

                  76,28 €

                  2

                  152,57 €

                  3 ou +

                  188,80 €

                  Exemple

                  Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 997,66 € ( 1 334,98 € – 148,52 € – 188,80 € ).

                  Si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous pouvez bénéficier d’un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA, selon votre situation personnelle.

                  Vous devez contacter votre  Caf  pour savoir si vous pouvez alors bénéficier de cette déduction.

                  Où s’adresser ?

                   Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                  Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                  Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                2. En cas d’échec, médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                3. En cas d’échec de la médiation du Défenseur des droits, recours contentieux devant le tribunal administratif.

                  Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.

                  Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation :

                  Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).

                  Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.

                  L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

                  Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec lui.

                  Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

                  • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

                  • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

                  • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

                  Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi définies dans votre PPAE.

                    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.

                    L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

                    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.

                    Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle.

                    Si vous n’avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.

                    Votre contrat d’insertion peut être révisé.

                      Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                      Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

                      Le RSA n’est pas imposable.

                      À savoir

                      Le RSA n’est pas imposable.

                      Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                      Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                      À noter

                      À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                      Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                      Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la Caf.

                        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la Caf.

                          En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                          Vous devez informer votre  Caf  en cas de changement de situation familiale ou en cas de changement de domicile.

                          En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer votre  Caf .

                          Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                          Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

                          À savoir

                          si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  Caf .

                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                          Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                          • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

                          • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques

                          • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d’emploi

                          • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

                          Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

                          Cette équipe est composée notamment d’agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

                          La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations.

                          Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

                          Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

                          Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

                          Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

                          À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

                            Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                            • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

                            • Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie

                            • Vous ne vivez pas en couple ou vous n’avez pas de personne à charge.

                            Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                            Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

                              Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                              • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

                              • Vous ne vivez pas en couple et vous n’avez aucune personne à charge

                              Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

                              Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

                              Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

                                En cas de trop perçu

                                Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

                                Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :

                                Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

                                En dessous de 77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

                                À savoir

                                vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

                                En cas d’allocations de RSA non perçues 

                                Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la  Caf  pendant 2 ans.

                                Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans.

                                Vous devez résider en France de manière stable et effective.

                                Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA.

                                Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées.

                                Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

                                Seule exception : si vous êtes parent isolé et êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions.

                                À noter

                                Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

                                Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité ( vous êtes européen ou étranger d’un autre pays).

                                Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

                                Vous devez également remplir au moins l’une des conditions de séjour suivantes :

                                • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

                                • Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande

                                • Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

                                • Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

                                Attention

                                si vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA.

                                Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA.

                                Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées.

                                Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

                                Seule exception : si vous êtes parent isolé et êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions.

                                À noter

                                Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

                                  Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

                                  Vous devez également remplir au moins l’une des conditions de séjour suivantes :

                                  Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA.

                                  Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées.

                                  Vous devez contacter votre  Caf  et lui fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

                                  Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

                                  Seule exception : si vous êtes parent isolé et êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions.

                                  À noter

                                  Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

                                      Vous pouvez estimer vos droits à l’aide du simulateur de calcul :

                                    • Demande de RSA (MSA)

                                      • Principe

                                      Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

                                      • un montant forfaitaire qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d’enfants à charge

                                      • et les ressources prises en compte de votre foyer.

                                      Montant forfaitaire

                                      Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 € .

                                        Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

                                        Nombre d’enfant/personne  à charge 

                                        Montant

                                        0

                                        953,56 €

                                        1

                                        1 144,27 €

                                        2

                                        1 334,98 €

                                        Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                        254,28 €

                                          Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

                                          Nombre d’enfant/personne  à charge 

                                          Personne seule

                                          Parent isolé

                                          0 (femme isolée enceinte)

                                          –

                                          816,32 €

                                          1

                                          953,56 €

                                          1 088,43 €

                                          2

                                          1 144,27 €

                                          1 360,54 €

                                          Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                          254,28 €

                                          272,10 €

                                          Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

                                          Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

                                          La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :

                                          • Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre  Caf  dans un délai de 6 mois après sa survenue.

                                          • Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

                                            Attention

                                            Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.

                                            Ressources prises en compte

                                            Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

                                            Certaines ressources ( ARE , indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.

                                            Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                            Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                            Nombre de personnes au foyer

                                            Forfait logement

                                            1

                                            76,28 €

                                            2

                                            152,57 €

                                            3 ou +

                                            188,80 €

                                            Exemple

                                            Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 997,66 € ( 1 334,98 € – 148,52 € – 188,80 € ).

                                            Si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d’un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.

                                            Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                            La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.

                                            Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                          1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                            Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.

                                            Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation :

                                            Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).

                                            Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.

                                            L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

                                            Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec lui.

                                            Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

                                            • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

                                            • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

                                            • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

                                            Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi définies dans votre PPAE.

                                              Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.

                                              L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

                                              Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.

                                              Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle.

                                              Si vous n’avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.

                                              Votre contrat d’insertion peut être révisé.

                                                Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                                Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

                                                Le RSA n’est pas imposable.

                                                Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                                Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                                                À noter

                                                À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                                Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la Caf.

                                                  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la Caf.

                                                    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer la MSA.

                                                    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                    Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

                                                    À savoir

                                                    si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA.

                                                    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                                    Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                                                    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

                                                    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques

                                                    • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d’emploi

                                                    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

                                                    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

                                                    Cette équipe est composée notamment d’agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

                                                    La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations.

                                                    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

                                                    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

                                                    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

                                                    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

                                                    À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

                                                      Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                                                      • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

                                                      • Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie

                                                      • Vous ne vivez pas en couple ou vous n’avez pas de personne à charge.

                                                      Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                                                      Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

                                                        Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                                        • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

                                                        • Vous ne vivez pas en couple et vous n’avez aucune personne à charge

                                                        Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

                                                        Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

                                                        Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

                                                          En cas de trop perçu

                                                          Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                          Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

                                                          Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :

                                                          Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

                                                          En dessous de 77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

                                                          À savoir

                                                          vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

                                                          En cas d’allocations de RSA non perçues 

                                                          Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans.

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