Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 18/12/2023

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ?

Les règles d’état civil diffèrent selon que l’enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l’officier de l’état civil établit les 2 actes suivants :

Un acte de naissance
Un acte de décès

Vous devez fournir un certificat médical.

Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.

Il doit aussi préciser les informations suivantes :

Jour et heure de sa naissance
Jour et heure de son décès

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez le père ou la 2e mère), la filiation est établie.

Attention

En l’absence de certificat médical, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie.

Où s’adresser ?

Mairie

L’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie dans les cas suivants :

Votre enfant est mort-né
Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance

Vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.

Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.

Il mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

L’acte d’enfant sans vie peut être établi à tout moment.

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.

Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

Nom du père (ou de la 2^e mère)
Nom de la mère
Noms du père (ou de la 2^e mère) et de la mère accolés, dans l’ordre que vous souhaitez (dans la limite d’un nom de famille pour chacun)

L’inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n’a pas d’effet juridique.

Elle ne crée pas de lien de filiation.

À savoir

Si vous n’êtes pas marié et que l’enfant sans vie est votre 1^er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l’officier d’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.