Pacte civil de solidarité (Pacs)

Lorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d’abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté).

Cet accord prend la forme d’un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d’intérêt,…).

En l’absence d’accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.

Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu’il puisse payer ses dépenses inévitables.

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

• Soit sur les ressources de l’époux, partenaire de  Pacs , concubin ne participant pas à la procédure

• Soit sur le partage des charges courantes du couple

Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d’autres sont évaluées selon un barème, d’autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).

La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu’elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d’accord.

L’objectif du plan conventionnel est d’alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante , sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :

• Report ou rééchelonnement d’une ou plusieurs dettes

• Remises de dette

• Consolidation, création ou substitution de garantie

Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur :

• Réalisation d’actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (par exemple, vente d’une partie de ses biens)

• Promesse de ne pas faire d’acte pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits)

Le plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.

En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord du créancier est réputé acquis.

Si le surendetté et les créanciers sont d’accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.

Chacun en reçoit une copie par courrier simple.

Le plan entre en application à la date fixée par la commission. Si ce n’est pas le cas, il entre en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l’approbation du plan.

Si aucun accord n’a été trouvé, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les 15 jours ans qui suivent cette notification, le surendetté peut demander à la commission d’imposer certaines mesures. La demande doit être signée, déposée ou envoyée au secrétariat de la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception.

La commission avertit alors les créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.

Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement.

Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l’une des 2 situations suivantes :

• Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l’achat de la résidence principale du surendetté

• Elles permettent au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principale

Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission pour lui demander :

• Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

• Soit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cette demande doit être faite à l’aide d’une lettre signée, déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

La lettre doit comporter les informations suivantes :

• Nom, prénoms et adresse

• Situation familiale

• État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine

• Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise