Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 18/12/2023

Période d’essai pour un salarié

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d’essai permet également au futur salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper dans l’entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un CDI , un CDD ou un contrat de travail temporaire (intérim).

Recrutement dans le secteur privé

Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

Attention

Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

Si le salarié a effectué une période d’essai à l’occasion d’un CDD et que celui-ci se transforme en CDI dans la même entreprise, l’employeur peut demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

La durée du CDD est alors déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.

La durée de la période d’essai varie en fonction de la qualification du salarié :

Durée initiale de la période d’essai

La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 2 mois.

Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d’essai débute le 1^er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

Exemple

Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

Renouvellement de la période d’essai

La période d’essai est renouvelable 1 fois.

Elle est donc de 4 mois maximum si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 4 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 2 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 4 mois au maximum.

Durée initiale de la période d’essai

La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 3 mois.

Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d’essai débute le 1^er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

Exemple

Une période d’essai de 3 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

Renouvellement de la période d’essai

La période d’essai est renouvelable une fois.

Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 6 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 3 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 6 mois au maximum.

Durée initiale de la période d’essai

La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 4 mois.

Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

Attention

Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d’essai débute le 1^er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

Exemple

Une période d’essai de 4 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juillet suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

Renouvellement de la période d’essai

La période d’essai est renouvelable une fois.

Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

L’employeur ne peut pas vous imposer au salarié une période d’essai initiale de 8 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 4 mois puis renouvelée par la suite afin d’atteindre 8 mois au maximum.

Un simulateur permet d’obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :

Savoir si la période d’essai peut être renouvelée

La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

À savoir

La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

Procédure

Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

Il n’existe pas de formalisme.

Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d’accusé de réception.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

Attention

Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :

La durée de la période d’essai d’un CDD de 6 mois maximum est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 2 semaines.

La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

Attention

La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d’essai débute le 1^er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

Exemple

Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

Attention

Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

La durée de la période d’essai d’un CDD supérieur à 6 mois est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 1 mois.

La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

Attention

La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d’essai débute le 1^er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille salarié à temps plein ou à temps partiel.

Exemple

Une période d’essai de 1 mois qui débute un 3 mai doit prendre fin le 2 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

Attention

Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

Si le CDD du salarié ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de la période d’essai doit être prévue par le contrat de travail.

La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d’essai débute le 1^er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

Attention

Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

À savoir

L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

Procédure

Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

Il n’existe pas de formalisme.

Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d’accusé de réception.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

Attention

Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :

La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 2 jours maximum.

La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d’essai débute le 1^er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 3 jours maximum.

La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

La période d’essai débute le 1^er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 5 jours maximum.