Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Allocation de logement sociale (ALS)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en  Ehpad ) ? Vous pouvez percevoir l’allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L’ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l’aide personnalisée au logement (APL), ni à l’allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.

Aides personnelles au logement

      Conditions liées à votre situation

      Vous pouvez faire une demande d’ALS si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Locataire

      • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial

      Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

      Conditions liées à votre logement

      L’ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

      Conditions liées à vos ressources

      L’ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

      Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

      À savoir

      une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALS.

      Votre demande d’ALS doit être faite directement en ligne :

      Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

      • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l’attestation :

      Votre demande peut être faite directement en ligne :

      Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

      • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l’attestation :

      Votre demande peut être faite à partir d’un formulaire :

      Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources :

      Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

      • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l’attestation :

      L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

        Le montant de l’ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

        • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

        • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

        • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

        • Montant de votre loyer

        Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

        Le montant de l’ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

        • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

        • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

        • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

        • Montant de votre loyer

        L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

        Elles est versée tous les 5 du mois.

        À savoir

        le versement de l’ALS n’est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu’au 25 juin, vous n’aurez pas le droit à l’ALS pour l’ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d’une aide au logement au titre du mois du déménagement.

        La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

        Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la Caf.

        Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

        Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

        Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

        Où s’adresser ?

         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

        Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

            Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la MSA.

            Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

            Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

            Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

            Où s’adresser ?

             Mutualité sociale agricole (MSA) 

            Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

                Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALS.

                Vous dépendez du régime général (Caf)

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                Où s’adresser ?

                 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  Où s’adresser ?

                   Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                  En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                  À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                      Où s’adresser ?

                       Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                        Où s’adresser ?

                         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                          Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                          Où s’adresser ?

                           Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                          En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                          À savoir

                          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                              Où s’adresser ?

                               Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                Où s’adresser ?

                                 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                À savoir

                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                    Où s’adresser ?

                                     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                      Où s’adresser ?

                                       Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                        Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                        Où s’adresser ?

                                         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                        En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                        À savoir

                                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                            Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                            Où s’adresser ?

                                             Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                            En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                            À savoir

                                            entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                              Vous dépendez du régime agricole (MSA)

                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                              Où s’adresser ?

                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                              2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                              3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                À savoir

                                                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                    2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                    3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                      2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                      3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                        Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                        En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                        À savoir

                                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                            2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                            3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                              Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                              En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                              À savoir

                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                  2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                  3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                    2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                    3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                      Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                      En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                      À savoir

                                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                          Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                          En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                          À savoir

                                                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                            Conditions liées à votre situation

                                                                            Le bénéfice de l’ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d’emploi de longue durée….). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

                                                                            Vous pouvez faire une demande d’ALS si vous êtes résident en établissement ( Éhpad , résidence autonomie, …).

                                                                            Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                                                            Conditions liées à votre logement

                                                                            L’ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

                                                                            Conditions liées à vos ressources

                                                                            L’ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                            Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                            À savoir

                                                                            une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALS.

                                                                            Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

                                                                            • Caisse d’allocations familiales (Caf) pour le régime général

                                                                            • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

                                                                            Votre demande d’ALS doit être faite directement en ligne :

                                                                            Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

                                                                            • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                            • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                                                            • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                            Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l’attestation :

                                                                            Votre demande peut être faite directement en ligne :

                                                                            Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

                                                                            • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                            • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                                                            • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                            Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l’attestation :

                                                                            Votre demande peut être faite à partir d’un formulaire :

                                                                            Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                                                            Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :

                                                                            • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                            • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                                                            • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                            Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l’attestation :

                                                                            L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                              Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

                                                                              Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

                                                                              Le montant de l’ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                              • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                              • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                              • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                              • Montant de votre redevance

                                                                              Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                                                              Le montant de l’ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                              • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                              • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                              • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                              • Montant de votre redevance

                                                                              L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                                                              Elles est versée tous les 5 du mois.

                                                                              La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                              Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la Caf.

                                                                              Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

                                                                              Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                              Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                               Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                              Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

                                                                                  Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la MSA.

                                                                                  Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

                                                                                  Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                  Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                  Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

                                                                                      Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                                      Vous relevez du régime général (Caf)

                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                      Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                       Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                      En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                      À savoir

                                                                                      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                          Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                           Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                          En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                          À savoir

                                                                                          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                               Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                  Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                   Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                                  En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                  À savoir

                                                                                                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                       Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                        Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                                        En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                        À savoir

                                                                                                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                             Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                               Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                                                En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                                À savoir

                                                                                                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                    Vous relevez du régime agricole (MSA)

                                                                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                      2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                      3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                        Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                        En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                            2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                            3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                              2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                              3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                    2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                                    3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                      En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                          2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                                          3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                            2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                                            3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                              En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                                                 Toutes les questions réponses 

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