Pacte civil de solidarité (Pacs)

L’Ircantec est une caisse de retraite complémentaire.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une allocation de retraite complémentaire de l’Ircantec qui s’ajoute à votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

L’Ircantec est un régime de retraite par points.

Vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points de retraite.

Les points obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu’agent contractuel public.

À votre départ en retraite, votre nombre total de points est reconverti en allocation de retraite.

Vous cotisez obligatoirement à l’Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire à I’Ircantec prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations patronales payées par votre administration employeur vous permettent d’acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l’attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé compte de points .

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d’un montant appelé valeur d’acquisition ou salaire de référence, qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2024, la valeur d’acquisition du point est fixée à 5,611 € .

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points que vous avez acquis sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l’attribution de points gratuits, notamment les périodes suivantes :

• Congés de maladie, d’accident du travail, de maternité ou d’adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs

• Périodes de perception d’une pension d’invalidité du régime général de la Sécurité sociale

• Périodes de perception d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 minimum

• Périodes de chômage indemnisé

• Service militaire (à condition de justifier d’au moins une année d’affiliation à l’Ircantec)

• Périodes d’interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d’au moins une année d’affiliation à l’Ircantec).

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

• Vous avez eu au moins 3 enfants

• Ou vous, ou votre époux, avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n’étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16^e anniversaire.

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d’enfants que vous avez eus :

Votre allocation de retraite complémentaire peut vous être accordée à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré selon l’âge auquel vous partez à la retraite et/ou votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Taux plein

Votre allocation de retraite complémentaire de l’Ircantec vous est versée à taux plein si vous remplissez notamment l’une des conditions suivantes :

• Vous avez droit à une pension de retraite de base à taux plein de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale

• Vous partez à la retraite à 67 ans

• Vous partez en retraite anticipée pour carrière longue

• Vous partez en retraite anticipée pour handicap

• Vous partez en retraite anticipée pour incapacité permanente ou inaptitude au travail (dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé)

• Vous partez en préretraite amiante.

Taux réduit

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une allocation de retraite complémentaire à taux plein, vous pouvez demander votre allocation de retraite complémentaire à partir de 57 ans.

Dans ce cas, votre nombre de points est réduit de manière définitive par application d’un  coefficient de réduction – APPLICATION/PDF – 276 Ko  qui dépend :

• Uniquement de votre âge si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire avant l’âge minimum légal de départ à la retraite

• De votre âge et du nombre de trimestres que vous avez si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire entre l’âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans. Dans ce cas, c’est le coefficient le plus avantageux qui est retenu.

Taux majoré

Si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire après 67 ans, votre nombre total de points est majoré de  0,75 % par trimestre entier écoulé entre 67 ans et votre date de départ à la retraite.

Si continuez à travailler entre l’âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans au-delà de la durée d’assurance retraite exigée pour avoir droit à une pension de retraite de base à taux plein, votre nombre total de points est majoré de   0,625 % par trimestre accompli.

Le mode de calcul de votre allocation de retraite complémentaire varie selon votre nombre de points.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation de retraite sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Pour demander votre allocation de retraite complémentaire, vous devez cessez toute activité professionnelle, sauf en cas de retraite progressive.

Vous pouvez effectuer votre demande d’allocation de retraite en ligne sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Si vous demandez à bénéficier d’une retraite de base progressive, vous pouvez bénéficier d’une fraction de votre allocation de retraite complémentaire équivalente à celle versée par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Pendant la période de retraite progressive, vos cotisations à l’Ircantec vous permettent d’acquérir de nouveaux points de retraite.

À votre départ en retraite définitif, votre allocation de retraite complémentaire est recalculée.