Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 18/12/2023

Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne (Formulaire)

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Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: Service PACS et Mariages
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