Pacte civil de solidarité (Pacs)

Disponible uniquement en français.

Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Ce téléservice s’adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger.

Pour accéder à ce service, vous devez vous identifier via FranceConnect ou créer un compte sur Service-Public.fr.