Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 18/12/2023

Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire (Modèle de document)

Accéder au Modèle de document

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d’un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.

À savoir

ce modèle est valable pour l’acte de cautionnement rédigé à partir du 1^er janvier 2022.

Contact

Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: Service PACS et Mariages
- Téléphone 05 56 49 88 32
- etatcivil@mairie-begles.fr