Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 18/12/2023

Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)

Formulaire disponible uniquement en français.

Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés.

Il comporte l’option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.