Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le – Mis à jour le

Demande de RSA ou de prime d’activité (Formulaire 15481*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15481*01 

Vous pouvez faire la demande auprès :

  • de votre  Caf  ou MSA,

  • ou des services du département,

  • ou du  CCAS  de votre domicile (si son conseil d’administration a décidé d’instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l’avance),

  • ou d’une association habilitée par les services du département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s’ils sont compétents pour traiter votre demande.

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