Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 €

  Consultez votre avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour une transformation du moteur en 2024.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une personne morale justifiant d’un établissement en France est éligible à la prime au  rétrofit électrique  pour un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

• Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)

• Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité

• Ne pas être vendue dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km

Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 € .

Savoir si les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d’acquisition  TTC  de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d’acquisition  TTC  du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.