Pacte civil de solidarité (Pacs)

L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de remettre une facture à son client :

• dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA  incluse)

• ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

• Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes

• Date de rédaction de la facture

• Date et lieu de la prestation

• Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation

• Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

• Nom du client, sauf opposition de sa part

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

• Original remis au client

• Copie conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes

Elle peut être remise sous format papier ou électronique.

L’hôtelier ou le loueur de chambre d’hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.

Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne respecte pas l’obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

Le montant de l’amende est de :

• 3 000 € si le professionnel est une personne physique

• 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale

En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l’amiable au client, c’est-à-dire sans passer par un juge.

Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu’il a d’abord tenté de s’entendre avec le professionnel par le biais d’une réclamation écrite.