Divorce, séparation de corps

Publié le – Mis à jour le

Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d’habitation :

  • L’application de l’encadrement des loyers

  • Le droit du locataire à un préavis d’un mois pour un bail signé, reconduit ou renouvelé.

Contact