Divorce, séparation de corps

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 25/08/2023

Demande de logement social (Formulaire 14069*05)

Ce formulaire permet de :

Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case “Première demande”
Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours” et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande
Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cocher la case “Modification d’une demande en cours” et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande

Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.