Divorce, séparation de corps

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 25/08/2023

TVA et taxes assimilées – formulaire n°3310A (Formulaire 10960)

Permet de déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d’auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

Contact

Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: Service PACS et Mariages
- Téléphone 05 56 49 88 32
- etatcivil@mairie-begles.fr

TVA et taxes assimilées – formulaire n°3310A (Formulaire 10960)

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