Divorce, séparation de corps

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 25/08/2023

Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)

Accéder au Formulaire – Cerfa 12807*08

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

Contact

Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: Service PACS et Mariages
- Téléphone 05 56 49 88 32
- etatcivil@mairie-begles.fr