Divorce, séparation de corps

Si vous avez conclu un  Pacs  (ou l’équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles .

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d’1 an.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité

• Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d’hébergement, etc.

• 1 photographie d’identité récente (e-photo)

• Justificatif du lien familial : passeport ou carte d’identité du partenaire européen + convention de Pacs ou de partenariat enregistré étranger + attestation de non-dissolution du Pacs ou du partenariat enregistré étranger

• Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.

• Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

• Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité

• Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d’hébergement, etc.

• 1 photographie d’identité récente (e-photo)

• Justificatif du lien familial : passeport ou carte d’identité du (de la) concubin(e) européen(ne) + certificat de concubinage

• Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans (1 document par année) : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.

• Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

• Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Si vous êtes un autre membre de famille (frère, soeur, etc.), vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous êtes à charge ou faites partie du ménage du citoyen européen que vous rejoignez en France.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité

• Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d’hébergement, etc.

• Justificatif du lien familial avec l’Européen : passeport ou carte d’identité de l’Européen + acte d’état civil prouvant le lien familial

• 1 photographie d’identité récente (e-photo)

• Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l’Européen dans le pays d’origine ou de provenance : documents émanant d’administrations publiques ou d’organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d’assurance, de protection sociale, etc.) ou de personnes privées (attestations, courriers, etc.) faisant apparaître l’effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage

• Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

• Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant l’assistance de l’Européen que vous rejoignez en France.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité

• Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d’hébergement, etc.

• Justificatif du lien familial avec l’Européen : passeport ou carte d’identité de l’Européen + acte d’état civil prouvant le lien familial

• 1 photographie d’identité récente (e-photo)

• Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé

• Tout document prouvant l’assistance apportée par l’Européen : hébergement, autres documents concernant les actes de la vie courante et les soins effectués par l’Européen

• Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

• Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Après 5 ans de séjour régulier et continu en France avec le citoyen européen, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour CE – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles , même si vous ne souhaitez pas travailler.

Vous devez présenter votre demande sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité

• Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

• 1 photographie d’identité récente (e-photo)

• Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.

• Justificatif du lien familial :

  • Pour l’époux : extrait d’acte de mariage

  • Pour l’enfant : extrait d’acte de naissance avec filiation

  • Pour le père ou la mère : extrait d’acte de naissance de l’enfant vous prenant en charge

• Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Cas particuliers

Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l’un des documents suivants :

• Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l’incapacité permanente de travail, etc.)

• En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l’emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur

• En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l’emploi exercé + certificat d’accident du travail ou de maladie professionnelle

La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
• Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées