Divorce, séparation de corps

La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.

La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire . La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant .

Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.

Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.

La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d’affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.

Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.

La procuration est générale lorsqu’elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.

Elle est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.

Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.

Une procuration prend fin dans les cas suivants :

• À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque

• À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée

• À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire

• À la date du décès du mandant ou du mandataire.