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Divorce, séparation de corps
Publié le – Mis à jour le
Impôt sur le revenu – Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l’augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez la possibilité d’utiliser un autre taux selon votre situation.
Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d’impôt sur le revenu.
Vous pouvez demander le changement en cas d’écart de plus de 5 % entre les montants suivants :
Prélèvement au taux modulé à la baisse
Prélèvement à votre taux actuel
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l’année en cours.
Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Le nouveau taux s’applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d’information des impôts :
Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d’augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d’avoir à payer un complément d’impôt trop élevé en fin d’année.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l’année en cours.
Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Le nouveau taux s’applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d’information des impôts :
Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.
Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Le nouveau taux s’applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d’information des impôts :
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut ).
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Le nouveau taux s’applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Comment puis-je augmenter mon taux de prélèvement à la source ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Comment puis-je diminuer mon taux de prélèvement à la source ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Calcul du prélèvement à la source
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source
Barème du taux neutre de prélèvement à la source