Divorce, séparation de corps

Le contrat d’intégration républicaine (CIR) est conclu, pour une durée d’1 an, entre l’État français et vous.

En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.

Le CIR est la 1^re étape de votre parcours d’intégration en France qui comprend les actions suivantes :

• Formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, sur les droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que sur l’organisation de la société française

• Formation linguistique

• Conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle

• Accompagnement adapté à vos besoins pour faciliter vos conditions d’accueil et d’intégration

Vous êtes concerné si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sauf exceptions précisées dans le tableau ci-dessous :

Vous êtes dispensé si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Scolarité effectuée dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires

• Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire

• Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d’obtenir une carte de résident d’une durée de 10 ans

Vous serez convoqué obligatoirement par la direction territoriale de l’ Ofii  dont dépend votre domicile.

L’entretien avec un auditeur de l’Ofii permet de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.

Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.

La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ.

La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.

À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l’organisme de formation.

L’Ofii est informé de la remise de cette attestation.

La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français.

Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre.

À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d’heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d’évaluation.

Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Résultats obtenus égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECRL lors du test de français

• Justification de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests

L’Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.

Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).

Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.

Le contrat est aussi signé, au nom de l’État français, par le préfet.

Le CIR est conclu pour une durée d’1 an.

Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux

• Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République

Le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l’Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d’exécution à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.

Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.

Dans un délai de 3 mois après la fin des formations, l’Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.

L’agent de l’Ofii vous apporte une nouvelle information sur l’offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d’intégration.

Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d’un entretien approfondi en orientation professionnelle et d’un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.

Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l’Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l’une des situations suivantes : 

• Non participation à une formation prescrite et vous n’avez pas de motif légitime

• Non respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.

Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.