Lorsqu’une entreprise détient et justifie une créance sur l’État, le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement accorde systématiquement le délai de paiement. L’acceptation automatique ne concerne que les dettes qui sont dues au retard de paiement de l’État. Le délai accordé ne pourra alors pas dépasser la limite du délai dans lequel l’État doit payer sa dette à l’entreprise. De plus, le délai de paiement est accordé automatiquement seulement pour la part de dette fiscale équivalente à la dette de l’État envers l’entreprise.
La créance doit cependant être certaine, elle doit résulter d’un droit à paiement justifié par une attestation. Celle-ci est établie par le service ordonnateur qui liquide la dépense. La créance doit également être exigible. La créance doit également être exigible. Cela signifie que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée : son paiement est forcément exigé.
Attention
L’entreprise individuelle qui détient une créance sur une collectivité territoriale n’obtient pas systématiquement de délai de paiement. Les règles sont alors celles qui s’appliquent en l’absence de créance sur l’État.