Attention : vous pouvez émettre votre première facture seulement après avoir reçu votre numéro Siret.
Honoraires de création
Il s’agit de déterminer le tarif de vos prestations, c’est-à-dire le coût de votre travail.
Ce coût varie selon 3 principaux critères :
Votre expérience : graphiste débutant à confirmé
La localité : petite, moyenne ou grande ville
Votre statut ou celui de votre entreprise : artiste-auteur, entrepreneur, seul ou associé, petite ou grande société
Il est conseillé de définir votre coût horaire ou un forfait journalier.
Les tarifs sont très variables. Vous trouverez des conseils auprès d’autres graphistes expérimentés.
Pour un débutant, le coût horaire se situe entre 60 € et 90 € de l’heure.
Cession de droits d’utilisation et d’exploitation
Le but est que le client utilise votre création.
Vous devez donc lui céder un droit d’utilisation, c’est ce que l’on appelle la cession des droits d’exploitation.
L’exploitation de votre œuvre consiste généralement en sa reproduction et sa diffusion à des fins commerciales.
Vous devez définir de quelles manières vous autorisez cette reproduction et cette diffusion.
Facturer des droits d’auteur à un client signifie en réalité lui facturer le droit d’utiliser votre œuvre.
L’utilisation de votre œuvre doit être définie précisément selon 3 paramètres :
Format : web ou print, combien d’exemplaires si c’est un format print, combien de déclinaisons envisagées (carte de visite, plaquette, banderoles), combien d’établissements concernés si c’est une enseigne commerciale, etc.
Durée : par exemple 1 à 3 mois pour une campagne publicitaire, 10 ans pour le logo d’un artisan
Territoire : diffusion locale, nationale ou internationale
Vous devez regrouper ces éléments et les formaliser dans un contrat de cession de droits.
En résumé, le contrat de cession de droits d’exploitation doit mentionner les points suivants :
Exemple
Si vous créez un logo pour un artisan boulanger, la durée d’exploitation pourra être de 10 ans, sur tous types de supports (flyers, carte de visite, affiches, site internet, etc.), dans le secteur géographique d’activité de l’artisan.
Le contrat doit être rédigé de façon claire et précise.
En effet, en cas de problème (recours en justice), les imprécisions comme par exemple la mention “etc” qui serait utilisée pour définir les droits que vous cédez, seront pénalisantes.
Avant de rédiger un devis, vous devez avoir défini au préalable vos honoraires, c’est-à-dire votre coût horaire ou votre forfait journalier.
À la rédaction du devis, le plus important est de définir le temps que vous allez mettre à réaliser la commande. Cette évaluation se fait en lien avec votre client.
Il s’agit d’être juste, clair, précis et en accord avec votre client.
Le devis est le contrat qui acte la relation de travail entre votre client et vous. C’est un élément de dialogue.
N’ayez pas peur de parler argent.
Pour être valide, le devis doit être signé par les 2 parties (vous et le client).
Vous ne devez pas débuter votre travail de création avant cet accord signé.
Même si ce n’est pas une obligation, faire un devis est conseillé.
Mentions obligatoires sur vos devis, factures, contrats, etc.
En plus des éléments décrits dans les paragraphes précédents (qui, comment, où, combien de temps, quel tarif, etc.), vous devez penser à y inscrire les autres points suivants :
Numéros d’identification : Siret, et de façon utile mais facultative votre code APE (ou code NAF)
Numéro intracommunautaire de TVA ou bien la mention : “TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts” si vous êtes en franchise de base de TVA.
-
Propriété intellectuelle : clause de cession de droits d’exploitation (vous délimitez les droits cédés). Donnez les références du code de la propriété intellectuelle, par exemple : « articles L111-1 et suivants définissant le droit d’auteur » et « article L. 131-3 précisant les mentions à indiquer dans les contrats d’exploitation »
Précisez aussi si la cession est exclusive ou non, et si oui pendant combien de temps.