Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?
Le mineur peut être associé d’une société dans laquelle les membres n’ont pas le statut de commerçant.
C’est le cas pour les sociétés suivantes :
Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (ses parents). Lorsque l’autorité parentale est exercée par les deux parents, ils ont tous les 2 l’administration légale de leur enfant.
Attention
Le mineur non émancipé ne peut avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d’une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA .
Comment le mineur devient-il associé ?
Les associés d’une société effectuent des apports en contrepartie desquels ils recoivent des actions ou des parts sociales. Ces apports peuvent être effectués par le mineur soit en numéraire soit ou en nature.
L’apport en numéraire correspond au versement d’une somme d’argent lors de la création d’une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société.
Ce sont les parents (qui sont tous deux administrateurs légaux de leur enfant) qui effectuent l’apport au nom du mineur. Si les parents ne sont pas d’accord, c’est au juge des tutelles d’autoriser cet apport.
Si un seul des parents exerce l’autorité parentale, il peut agir seul sans autorisation préalable du juge.
En revanche, si le montant de l’apport n’a que de faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l’accord d’un seul des deux parents suffit.
L’apport en nature peut avoir l’une des formes suivantes :
Apport d’immeuble ou de fonds de commerce : l’apport doit être autorisé par le juge des tutelles.
Apport d’instruments financiers (actions, obligations, etc.) : les apports conséquents par rapport au patrimoine du mineur ou ceux altérant considérablement ses droits doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles. Dans les autres cas, l’apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge des tutelles.
Apport d’autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d’usage courant,etc.) : les parents doivent donner leur accord ensemble. En revanche, si l’impact de cet apport sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible, l’accord d’un seul parent suffit. Si les parents ne sont pas d’accord, alors ce sera au juge des tutelles d’autoriser l’apport. Lorsqu’un seul des parents détient l’autorité parentale, il peut réaliser l’apport sans autorisation préalable du juge.
À savoir
Bien souvent, le juge des tutelles se prononce après rapport d’un expert.